PRATIQUE |
Actes de procédures |
Requête en radiation |
Khadr c. Canada (Procureur général)
T-536-04
2004 CF 1394, juge von Finckenstein
13-10-04
9 p.
Le demandeur, Omar Khadr, est un citoyen canadien de 17 ans détenu depuis 2002 par le gouvernement des États-Unis en raison de sa prétendue participation aux forces d'Al-Qaida en Afghanistan--Il est actuellement détenu au camp Delta de la baie de Guantanamo--Le demandeur allègue que des agents du gouvernement canadien l'ont interrogé et ont fourni les renseignements obtenus aux fonctionnaires américains--Il soutient que l'omission d'informer le prévenu de son droit au silence et de son droit à l'assistance d'un avocat a constitué une atteinte à ses droits protégés par la Charte canadienne des droits et libertés--Le demandeur cherche à obtenir un jugement déclarant qu'il a été porté atteinte à ses droits reconnus par la Charte, des dommages-intérêts et une injonction interdisant tout nouvel interrogatoire --Les défendeurs ont demandé une ordonnance de radiation de la déclaration introductive d'instance au motif qu'elle ne révélait aucune cause raisonnable d'action--S'agissant de l'examen d'une requête en radiation, la Cour est tenue de présumer que toutes les allégations peuvent être prouvées-- Les droits conférés par la Charte étaient-ils en jeu lorsque les agents des autorités canadiennes ont assisté les autorités américaines pour l'interrogatoire d'Omar Khadr à la baie de Guantanamo?--Les raisons de l'arrestation et la justification de la détention d'Omar Khadr étaient plutôt obscures--Dans le cas où les droits conférés par l'art. 7 sont en jeu, il doit y avoir un lien raisonnable prévisible entre l'action du Canada et l'atteinte portée à la Charte--Les droits prévus à l'art. 7 doivent être examinés dans leur contexte--Il est impossible actuellement d'effectuer une analyse contextuelle--La déclaration est relativement avare de renseignements sur ce qui s'est effectivement produit à la baie de Guantanamo--Il convenait avant tout de répondre à diverses questions--Après avoir obtenu réponse à ces questions, il sera possible d'établir le contexte et de procéder à l'analyse nécessaire pour établir si les droits de M. Khadr protégés par la Charte sont touchés--La déclaration ne peut être radiée à ce moment pour défaut de révéler une cause d'action--Requête rejetée-- Charte canadienne des droits et libertés, qui constitue la partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, annexe B, Loi de 1982 sur le Canada, 1982, ch. 11 (R.-U.) [L.R.C. (1985), appendice II, no 44], art. 7.