DROIT ADMINISTRATIF |
Contrôle judiciaire |
Jarvis c. Canada (Conseil du Trésor)
T-1659-01
2004 CF 300, juge Martineau
27-2-04
7 p.
Contrôle judiciaire de la décision de l'arbitre déterminant qu'il faudrait ajouter aux descriptions d'emploi des éléments pour couvrir l'effort physique, la santé et sécurité et aussi la collaboration occasionnelle ou étroite avec des employés de laboratoire--Demande rejetée pour trois motifs--En premier lieu, la simple omission de mentionner dans la décision certains éléments de preuve ne constitue pas un manquement aux principes de justice naturelle ou d'équité procédurale--Il n'existe aucune obligation légale de faire état dans la décision de chaque éléments de preuve--Deuxièmement, dès qu'il existe une preuve supportant les conclusions de fait tirés par l'arbitre, la Cour n'a pas à se prononcer sur l'appréciation de cette preuve, et ce, en dépit du fait que la Cour serait peut-être arrivée à une conclusion différente--Ici, les conclusions de l'arbitre s'appuient raisonnablement sur la preuve-- Troisièmement, les réserves que la Cour peut avoir quant à certains aspects secondaires du raisonnement de l'arbitre ne justifient pas ici l'annulation de la décision--Demande rejetée.