PRATIQUE |
Parties |
Intervention |
Sansom Equipment Ltd. c. Intertech Marine Ltd.
T-1159-02
2002 CFPI 997, juge Mackay
24-9-02
3 p.
Demande, non contestée, d'autorisation en vue d'intervenir dans une action simplifiée--Les Règles de la Cour fédérale (1998) ne contiennent aucune disposition spécifique sur une telle autorisation--Les intervenants, respectivement unique actionnaire et seul propriétaire du navire défendeur, n'ont pas reçu signification des documents de saisie concernant le navire et n'ont rien su des procédures judiciaires formelles avant septembre 2002--Les règles d'intervention sont suffisantes pour permettre la participation d'un intervenant à une action simplifiée lorsqu'il est dans l'intérêt de la justice de le faire--La règle 298 des Règles de la Cour fédérale (1998), qui concerne les actions simplifiées, vise les parties à une action--Elle n'a pas pour effet d'empêcher la présentation d'une demande interlocutoire par un tiers qui désire intervenir, conformément à la règle 109--La demande a été accueillie, il a été ordonné que les intervenants soient traités comme s'ils avaient reçu signification des documents à titre de défendeurs et une date a été fixée pour le dépôt des actes de procédures-- L'intitulé a été modifié en conséquence--Règles de la Cour fédérale (1998), DORS/98-106, règles 109, 298.