CHEMINS DE FER |
Fafard c. Cie des chemins de fer nationaux du Canada
A-374-01
2003 CAF 243, Létourneau, J.C.A., juge Pelletier, J.C.A. (motifs concourants)
3-6-03
20 p.
Appel d'une décision de l'Office des transports du Canada (Office) accueillant une demande de passage privé pour traverser avec des camions une ligne de chemin de fer du Canadien National afin de permettre aux demandeurs d'accéder à une de leurs propriétés contiguë à la voie ferrée, mais rejetant la demande de répartition des coûts de construction et d'entretien du passage faite en vertu de l'art. 16 de la Loi sur la sécurité ferroviaire et imposant aux demandeurs tous ces coûts, incluant les coûts de la sécurité accessoire, mais nécessaire à l'existence et à l'exercice du passage--Les demandeurs attaquent ce dernier aspect de la décision et demandent à la Cour de reconnaître que l'art. 16 s'applique dans les circonstances et, conséquemment, d'ordonner à l'Office d'établir les quotes-parts des frais associés à l'installation d'un système de protection au passage --Appel rejeté--En l'espèce, c'est l'art. 103 de la Loi sur les transports au Canada qui s'applique: il couvre la situation, comme en l'espèce, d'une personne dont la terre est contiguë à une ligne de chemin de fer, mais non enclavée et qui est accessible par d'autres moyens d'accès, et qui veut se voir concéder un passage convenable au travers de la voie ferrée-- L'art. 103(3) prévoit que le propriétaire du terrain doit supporter tous les coûts de construction et d'entretien du passage--Il n'y a donc aucune place pour l'application de l'art. 16 et une répartition des coûts comme le veulent les demandeurs--Le juge Pelletier, J.C.A. (motifs concourants): Le seul passage que l'Office pouvait accorder aux appelants était un passage qui soit conforme aux normes en vigueur, et c'est justement le coût de ce passage que l'art. 103(3) de la Loi imposait à ces derniers--La question de répartition aux termes de l'art.16 ne se pose donc pas--Loi sur la sécurité ferroviaire, L.R.C. (1985) (4e suppl.), ch. 32, art. 16--Loi sur les transports au Canada, L.C. 1996, ch. 10, art. 103.