PRATIQUE |
Suspension d'instance |
Tessma c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
IMM-1241-03
2003 CFPI 427, le protonotaire Hargrave
10-4-03
11 p.
Requête en suspension d'une demande de contrôle judiciaire jusqu'à ce qu'il soit disposé d'une demande antérieure de contrôle judiciaire--Critère de la suspension «dans l'intérêt de la justice», selon ce que prévoit la Loi sur les Cours fédérales, art. 50(1)b)--Le critère exposé dans l'arrêt RJR--MacDonald Inc. c. Canada (Procureur général), [1994] 1 R.C.S. 311 est-il applicable à une simple suspension prononcée dans l'intérêt de la justice, lorsqu'il y a deux procédures parallèles?--Il y a deux courants jurisprudentiels: 1) le courant qui applique le double critère, selon lequel, pour qu'une suspension soit accordée, la poursuite de l'instance doit causer un préjudice au demandeur de la suspension, et la suspension ne doit pas être injuste pour la partie qui s'y oppose (critère de la prépondérance des inconvénients exposé dans l'affaire Mon-Oil c. Canada (1989), 27 F.T.R. 50 (C.F. 1re inst.))--2) le courant qui applique le triple critère exposé dans l'arrêt RJR--MacDonald--Il est possible de rationaliser les deux courants en s'en remettant au sens ordinaire de l'alinéa 50(1)b)--Application d u critère RJR--MacDonald à la requête déposée dans la présente action--Les questions soulevées dans les deux actions sont des questions sérieuses-- S'agissant du préjudice irréparable, le présent demandeur, non par son propre choix, mais en raison des délais imposés par la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et par la Loi sur les Cours fédérales, est exposé à un préjudice irréparable --Finalement, suspendre la procédure actuelle serait un avantage incontestable pour le demandeur et ne serait pas un grand inconvénient pour le défendeur--La prépondérance des inconvénients favorise donc une suspension--Requête accueillie--Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27--Loi sur les Cours fédérales, L.R.C. 1985, ch. F-7, art. 50(1)b).