CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION |
Statut au Canada |
Citoyens |
Gao c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
T-876-01
2003 CFPI 605, juge O'Keefe
15-5-03
11 p.
Conditions de résidence--Appel de la décision par laquelle un juge de la citoyenneté a rejeté la demande de citoyenneté du demandeur--Le demandeur n'a été présent au Canada que 783 jours des 1095 jours requis--Appel accueilli--La norme de contrôle qui a été appliquée est celle énoncée dans la décision Lam c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) (1999), 164 F.T.R. 177 (C.F. 1re inst.) (norme qui est proche de la décision correcte)--En ce qui concerne la condition de résidence nécessaire à l'obtention de la citoyenneté, la décision Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c. Mahadeo, [1999] A.C.F. no 1521 (1re inst.) (QL) a été appliquée: la décision d'un juge de la citoyenneté ne doit pas être infirmée au motif qu'un critère et non l'autre a été appliqué, pourvu que le juge expose le critère qu'il entend utiliser et explique pourquoi il a ou non été satisfait--En l'espèce, le juge de la citoyenneté n'a pas exposé le critère auquel il a eu recours pour déterminer si le demandeur respectait les conditions de résidence applicables en matière de citoyenneté.