ASSURANCE-EMPLOI |
Canada (Procureur général) c. Lavallée
A-720-01
2003 CAF 255, juge Noël, J.C.A.
5-6-03
4 p.
Demande de contrôle judiciaire d'une décision rendue par un juge-arbitre rejetant l'appel de la Commission de l'assurance-emploi et maintenant la décision du conseil arbitral que le prestataire n'avait pas quitté volontairement son emploi sans justification ou perdu son emploi en raison de son inconduite au sens des art. 29 et 30 de la Loi sur l'assurance-emploi--Le prestataire a dû s'absenter de son travail pour purger une peine d'emprisonnement à défaut d'avoir payé des amendes pour des contraventions (9 000 $) au Code de la sécurité routière--Puisqu'il ne pouvait remplir ses fonctions, son employeur l'a remercié--Le prestataire n'a pu reprendre son emploi en Ontario à sa sortie de prison puisque les termes de sa libération conditionnelle l'en empêchaient--La Commission imposa une exclusion au motif qu'il avait perdu son emploi en raison de son inconduite et qu'il aurait volontairement abandonné son emploi sans justification--Le conseil arbitral accueillit l'appel au motif qu'il avait été contraint de quitter son emploi puisqu'il n'avait pas les moyens de payer les contraventions et qu'il avait pris des mesures raisonnables pour que son employeur le reprenne à la suite de son emprisonnement--Le conseil a aussi conclu qu'il n'y avait pas eu inconduite--Le juge-arbitre a rejeté l'appel de la Commission au motif que la décision était fonction des faits particuliers de l'affaire--Demande accueillie--Sa perte de liberté, tout comme la perte de son emploi et les conditions de sa libération conditionnelle étaient imputables au prestataire--La prestation de services est une condition essentielle du contrat de travail: Canada (Procureur général) c. Brissette, [1994] 1 C.F. 684 (C.A.)--L'employé qui, par ses propres gestes, fait en sorte qu'il n'est plus en mesure de remplir cette condition, et qui de ce fait perd son emploi, ne peut faire assumer par d'autres le risque de son chômage: Tanguay c. Canada (Commission d'assurance-chômage) (1985), 10 C.C.E.L. 239 (C.A.F.).