CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION |
Contrôle judiciaire |
Compétence de la Cour fédérale |
Marshall c. Canada
T-1519-02
2002 CFPI 1099, juge O'Keefe
23-10-02
4 p.
Requête pour obtenir une injonction interlocutoire empêchant le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration de poursuivre les formalités d'admissibilité à l'encontre de l'un des demandeurs désignés jusqu'à ce que la question concernant sa citoyenneté ait été réglée--Les demandeurs demandent à la Cour d'empêcher la section de l'immigration de faire ce que l'art. 45 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) lui ordonne de faire--La Cour n'a pas compétence pour rendre l'ordonnance recherchée-- Aucune demande de contrôle judiciaire n'a été déposée devant la Cour--L'art. 72(1) de la LIPR et l'art. 18(1) de la Loi sur la Cour fédérale (LCF) exigent qu'un tel recours soit exercé par présentation d'une demande de contrôle judiciaire--La Cour ne peut accorder une suspension d'instance en application de l'art. 18.2 de la LCF que dans le cas où une demande de contrôle judiciaire a été déposée--La requête des demandeurs est rejetée--Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, art. 45, 72(1)--Loi sur la Cour fédérale, L.R.C. (1985), ch. F-7, art. 18(1) (mod. par L.C. 1990, ch. 8, art. 4), 18.2 (édicté, idem, art. 5).