DROIT ADMINISTRATIF |
Contrôle judiciaire |
Webster c. Canada (Procureur général)
T-149-03
2003 CFPI 296, protonotaire Hargrave
11-3-03
8 p.
Requête en vue de radier une demande de contrôle judiciaire--Le demandeur n'a pas eu gain de cause dans le réexamen d'une nouvelle cotisation établie en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu--Par la suite, il a formé un appel devant la Cour canadienne de l'impôt (CCI), pour apprendre ultérieurement que les délégués du ministre disposaient de renseignements confidentiels non vérifiés, obtenus d'un informateur, qu'ils avaient transmis au ministre--En contre-interrogatoire, la vérificatrice de l'impôt a reconnu que les renseignements qui étaient contenus dans son rapport étaient pertinents, bien qu'ils n'aient pas été vérifiés et que le ou les faits présumés obtenus de l'informateur avaient trait à une question essentielle dans l'appel du demandeur--Le juge Rouleau a prorogé le délai pour l'introduction de la présente procédure de contrôle judiciaire--Il ressort implicitement que le juge Rouleau a cru qu'il y avait une cause défendable--En l'espèce, le demandeur a débattu, devant le juge Rouleau, de la question de savoir si la présente procédure de contrôle judiciaire pouvait ou non être autorisée à être poursuivie-- Cette décision a été portée en appel par la Couronne et par conséquent le demandeur devra débattre de l'argument devant la Cour d'appel--Le demandeur devra encore une fois traiter de la même question, au cours de la vérification imminente du privilège de l'informateur fondé sur la règle 318 des Règles de la Cour fédérale (1998)--Tout ceci constitue un abus de procédure--Le demandeur fait valoir avec raison que ce qui est en cause en l'espèce ce n'est pas la justesse de l'évaluation, ce qui était la question posée à la CCI, mais plutôt le fait de savoir si la Couronne, en la personne du ministre, a contrevenu à sa propre procédure--Il n'en reste pas moins que la CCI n'a pas compétence pour corriger le ministre, quand celui-ci a commis une erreur de procédure-- La requête en radiation de la demande est refusée--Règles de la Cour fédérale (1998), DORS-98-106, règle 318--Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. (1985) (5e suppl.) ch. 1.