PRATIQUE |
Jugements et ordonnances |
Jugement sur consentement |
Time Warner Entertainment Co., L.P. c. Personnes, noms inconnus
T-1057-99
2002 CFPI 394, juge Pelletier
9-4-02
4 p.
Requête en jugement sur consentement contre le défendeur Sheldon R. Rotman--Selon le procès-verbal de transaction, le défendeur s'engageait à payer 35 000 $ aux demanderesses, mais s'il versait 7 500 $ à la signature de ce procès-verbal, les demanderesses acceptaient de renoncer au paiement du solde--S'il omettait de respecter l'une ou l'autre des conditions prévues au procès-verbal, il était alors «loisible aux demanderesses d'obtenir jugement, conformément au présent procès-verbal de transaction, pour une somme de 35 000 $ moins le montant de n'importe quel paiement reçu en acompte»--Formule d'ordonnance sur consentement présentée à la Cour comportant les mêmes dispositions--Une seule ordonnance définitive doit trancher le litige: Carpenter Fishing Corp. c. Canada, [1998] 2 C.F. 548 (C.A.)--Raison profonde de cette règle: lors du prononcé du jugement, la cause d'action sous-jacente se fond dans ce jugement et ne peut ensuite servir à étayer une autre décision de la Cour, sauf quant au jugement rendu, qu'il soit prononcé à la suite d'une instruction ou d'un consentement--Les demanderesses ne peuvent obtenir un jugement définitif dans lequel elles se réservent le droit de présenter une nouvelle demande de jugement dans l'éventualité du non-respect des conditions du jugement initial--Si elles obtiennent jugement, les demande-resses peuvent uniquement procéder à son exécution forcée-- Si elles s'en remettent au procès-verbal de transaction, elles peuvent intenter des poursuites en cas de manquement-- Le jugement doit respecter les modalités du consentement du défendeur--Requête rejetée avec autorisation de présenter une nouvelle demande.