Fiches analytiques

Kalachnikov c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

IMM-3797-02

2003 CFPI 777, juge Snider

26-6-03

11 p.

Demande de contrôle judiciaire pour enjoindre au ministre défendeur de traiter la demande de résidence permanente et de rendre une décision définitive dans les 60 jours de l'ordonnance de la Cour--À la date de l'audience, le temps qui s'est écoulé depuis que la demande a été complétée en juillet 2000 est de presque trois ans--La question en litige est celle de savoir si une ordonnance de mandamus est justifiée compte tenu du temps excessif qui s'est écoulé--La demande est accueillie, mais suivant des conditions différentes de celles proposées par le demandeur--Il existe une obligation légale d'agir à caractère public prévue à l'art. 9(2) de la Loi sur l'immigration qui impose au défendeur l'obligation d'apprécier la demande de résidence permanente présentée par le demandeur--L'obligation existait envers le demandeur--Le demandeur a rempli toutes les conditions préalables donnant naissance à l'obligation--Il existe en l'espèce un droit clair d'obtenir l'exécution de l'obligation--Le demandeur a fait au moins 15 demandes de renseignements à l'égard de l'état de sa demande--Le défendeur a eu un délai raisonnable pour se conformer à la demande d'exécution de son obligation, pour vérifier les antécédents et pour traiter la demande--Le délai de traitement est déraisonnable--Le défendeur n'a pas fourni de justifications satisfaisantes quant aux raisons pour lesquelles il a fallu presque trois ans pour traiter la demande de résidence permanente--Le demandeur n'a aucun autre recours--La balance des inconvénients joue en faveur du demandeur--La Cour a accordé au défendeur six mois additionnels pour traiter la demande plutôt que 60 jours comme le demandeur l'exigeait; le défendeur peut présenter une demande à la Cour pour obtenir une prorogation de délai au-delà de la période de six mois prévue pour traiter la demande, mais il doit fournir des justifications appropriées.