CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION |
Exclusion et Renvoi |
Processus d'enquête en matière d'immigration |
John c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
IMM-62-02
2003 CFPI 257, juge Linden, J.C.A., ex officio
28-2-03
7 p.
Contrôle judiciaire d'une décision d'un agent des visas refusant la demande de résidence permanente en tant que demandeur indépendant après avoir refusé d'apprécier le demandeur en tant que membre de la catégorie des parents aidés--Demande de visa de résident permanent en tant que membre de la catégorie des parents aidés basée sur le fait que sa tante maternelle est une citoyenne canadienne résidant à Toronto--Comme on le lui avait demandé, le demandeur a fourni une copie du certificat de naissance de sa tante--Lors d'une deuxième entrevue, on a dit au demandeur que le certificat de naissance de sa tante était frauduleux--L'agent des visas a conclu que le demandeur savait que le certificat de naissance était faux--Le demandeur n'a pas été avisé de l'objet de la deuxième entrevue avant de s'y présenter--Pour ce motif, il est clair qu'on n'a pas fourni au demandeur la pleine possibilité de répondre aux doutes de l'agent des visas concernant l'authenticité du certificat de naissance de la tante--Il n'a pas été établi que le demandeur connaissait déjà l'aspect frauduleux du certificat de naissance--Par conséquent, l'agent des visas a contrevenu à l'obligation d'équité en n'accordant pas au demandeur une possibilité suffisante d'offrir une réponse au problème particulier auquel il faisait face--Demande de contrôle judiciaire accueillie.