Fiches analytiques

Aird c. Country Park Village Properties (Mainland) Ltd.

T-1849-01

2002 CFPI 837, protonotaire Hargrave

1-8-02

14 p.

Requête visant à faire modifier la déclaration et à obtenir la communication des réponses et des documents sollicités à l'interrogatoire préalable--La décision Fox Lake Indian Band c. Reid Cowthers & Partners Ltd., [2003] 1 C.F. 197 (1^re inst.) énonce les principes de base en matière de modification-- Règle générale, la modification devrait être autorisée en tout état de cause afin de pouvoir déterminer les véritables questions litigieuses opposant les parties, pourvu que cette autorisation ne cause pas à l'autre partie une injustice que des dépens ne sauraient réparer--Il faut s'abstenir de décider à l'avance si la modification sera autorisée lors de l'instruction, mais trancher simplement la question de savoir si la modification devrait être déposée--Ne refuser une modification que dans les cas clairs et manifestes qui ne laissent place à aucun doute sur sa défectuosité--Les modifications sollicitées en l'espèce relèvent manifestement des éléments de ce critère--La portée de l'interrogatoire préalable est établie à la règle 240 des Règles de la Cour fédérale (1998): la personne soumise à un interrogatoire préalable répond à toute question qui se rapporte à un fait allégué et non admis dans un acte de procédure--Ce qui conduit au principe général selon lequel sont légitimes les questions portant sur des sujets qui sont pertinents entre les parties afin d'examiner les allégations qui n'ont pas été admises--Les six principes généraux régissant la portée de l'interrogatoire préalable sont exposés dans Reading & Bates Construction Co. c. Baker Energy Resources Corp. (1988), 25 F.T.R. 226 (C.F. 1^re inst.)--Ces lignes directrices peuvent être complétées par d'autres arrêts dans ce domaine, dont Scientific Games, Inc. c. Pollard Banknote Ltd. (1997), 73 C.P.R. (3d) 461 (C.F. 1^re inst.), selon lequel lorsqu'une question frise la limite, il y a lieu que la Cour exerce son pouvoir discrétionnaire--La règle 241 oblige la personne soumise à un interrogatoire préalable à se renseigner--Enfin, la production d'un document ne se mesure pas par rapport à sa grande pertinence ou à sa pertinence marginale, car même un document de pertinence marginale doit être produit --Toutefois, aucune de ces lignes directrices ne devrait être interprétée de manière à permettre un interrogatoire préalable tellement poussé qu'il transforme la procédure en un luxe inabordable obligeant à procéder à un interrogatoire préalable interminable et de portée considérable dont l'utilité s'avère marginale--Elles imposent plutôt des limites à l'interrogatoire préalable--L'action a trait à un litige portant sur les paiements de loyers au titre de sous-baux des emplacements situés sur des terres indiennes louées et sur des questions accessoires--La décision Compagnie Financière du Pacique c. Peruvian Guano Company (1882), 11 Q.B.D. 55 (C.A.) commence par le principe qui établit que la partie qui souscrit un affidavit de documents est tenue de soumettre tous les documents en sa possession ou sous son contrôle pertinents à l'affaire en question dans la cause jugée--Elle rejette une interprétation étroite de la doctrine de la production des documents--Elle décide qu'un document a trait aux points litigieux non seulement lorsqu'il constitue une preuve à l'égard de ces points litigieux, mais également lorsqu'il contient des renseignements pouvant soit directement, soit indirectement permettre à la partie qui exige l'affidavit ou bien de plaider sa propre cause ou bien de nuire à celle de son adversaire--La notion énoncée, soit celle de plaider sa propre cause ou de nuire à celle de son adversaire, est analogue à la règle 222(2)--L'évaluation de la défenderesse se rapportant au bail principal qui peut tout au moins avoir une pertinence marginale doit être produite--La lettre d'instructions envoyée quelques mois avant l'introduction de l'action doit être produite, car la défenderesse ne s'est pas déchargée du fardeau l'obligeant à établir soit que la lettre a été produite en vue du procès, soit dans le but principal du litige envisagé, un procès étant raisonnablement prévisible--Les états financiers, déclarations de revenus, documents sources montrant les sommes consacrées à l'entretien général, à l'assurance, aux services publics, au ramassage des déchets, à la gestion sur place et aux taxes frappant les parties communes doivent être produits car ils sont pertinents--Règles de la Cour fédérale (1998), DORS/98-106, règles 222(2), 240, 241.