CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION |
Exclusion et renvoi |
Renvoi de visiteurs |
Shalhoub c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
IMM-1699-02
2002 CFPI 445, juge Dawson
22-4-02
6 p.
Demande de sursis à l'exécution d'une mesure de renvoi-- Le demandeur était né à Naplouse, en Cisjordanie; il détenait un passeport délivré par l'Autonomie palestinienne, mais il était considéré comme un apatride--Il était arrivé au Canada à l'aide d'un visa d'étudiant et avait refusé de quitter le pays--Il avait appris que la situation dans la région était explosive, que les villes (Naplouse et Jénine) où il aurait pu trouver refuge avaient fait l'objet d'attaques massives de la part de l'armée israélienne et que la maison familiale avait été démolie--Le demandeur avait demandé à l'agent chargé du renvoi de procéder à une évaluation du risque, mais l'agent n'avait pas reporté le renvoi en vue de permettre l'évaluation --Il s'agissait de savoir si une question sérieuse était soulevée --Requête accueillie--Compte tenu des décisions Saini c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), [1998] 4 C.F. 325 (1re inst.) et Wang c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), [2001] 3 C.F. 682 (1re inst.), l'agent chargé du renvoi pouvait tenir compte d'une preuve concluante au sujet du risque que représentait le renvoi de la personne visée dans un pays donné et se demander si une évaluation du risque avait été effectuée de façon appropriée et une décision prise à cet égard, simplement pour savoir s'il devait exercer son pouvoir discrétionnaire de différer le renvoi--En l'espèce, l'agent chargé du renvoi n'avait pas tenu compte de la question du risque présenté par le renvoi--La demande sous-jacente avait suffisamment de chances de succès--La preuve de la situation dans le pays soumise à la Cour au moyen de documents préparés par Amnistie Internationale, par le Comité international de la Croix-Rouge et par le Washington Post montrait que le demandeur faisait face à un risque sérieux de préjudice irréparable--Par conséquent, la prépondérance des inconvénients favorisait l'octroi du sursis demandé.