PENSIONS |
Cormier c. Canada (Ministre du Développement des ressources humaines)
A-681-01
2002 CAF 514, juge Evans, J.C.A.
18-12-03
3 p.
Contrôle judiciaire de la décision par laquelle la Commission des appels des pensions a rejeté un appel formé par le demandeur contre le refus du ministre de lui payer une prestation de décès à la suite du décès de son frère parce que cette prestation avait déjà été versée aux ayants droit en application de l'art. 71(1) du Régime de pensions du Canada --Les ayants droit ont demandé la prestation après l'expiration du délai fixé par la loi--Le demandeur a affirmé que le ministre n'avait pas l'obligation ni l'autorisation de verser la prestation aux ayants droit, mais qu'il avait le pouvoir discrétionnaire de lui payer une prestation de décès-- L'obligation du ministre de payer une prestation de décès aux ayants droit ne prend pas fin après l'expiration du délai prescrit par la loi--L'omission des ayants droit de présenter une demande dans les 60 jours du décès a uniquement eu pour effet de faire jouer le pouvoir discrétionnaire que possède le ministre, en vertu de l'art. 71(2), de payer une prestation aux personnes prescrites, mais n'a pas fait disparaître son obligation de payer la prestation aux ayants droit--Si les ayants droit omettent de présenter une demande dans les 60 jours et que le ministre décide, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, de verser une prestation en application de l'art. 71(2), il n'est plus tenu de payer les ayants droit--Demande rejetée--Régime de pensions du Canada, L.R.C. (1985), ch. C-8, art. 71 (mod. par L.R.C. (1985) (2e suppl.), ch. 30, art. 40).