CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION |
Statut au Canada |
Réfugiés au sens de la Convention |
Alli c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
IMM-1984-01
2002 CFPI 479, juge O'Keefe
26-4-02
10 p.
Demande de contrôle judiciaire d'une décision de la SSR selon laquelle le demandeur n'était pas un réfugié au sens de la Convention--Le demandeur, un citoyen nigérian, avait revendiqué le statut de réfugié au sens de la Convention en se fondant sur sa religion et sur son appartenance à un groupe social, à savoir les personnes contraintes à participer à des meurtres rituels et à des pratiques néfastes--Le demandeur avait refusé d'assumer le poste que son père occupait à titre de chef Oluwo Apeno, soit un culte dans le cadre duquel on se livrait à des sacrifices humains; il avait été déshérité par sa famille et s'était converti au christianisme--On avait dit au demandeur que son peuple serait béni par les dieux s'il était tué et si son sang était utilisé pour d'autres sacrifices--Le demandeur s'est enfui--La SSR avait conclu qu'il n'existait aucune possibilité sérieuse que le demandeur soit persécuté s'il retournait au Nigéria et que l'État pouvait assurer à ce dernier une protection adéquate--Demande accueillie--La Commission a commis une erreur susceptible de révision au sujet des faits se rapportant à la protection étatique étant donné que la preuve documentaire montrait que la protection étatique ne pouvait pas être obtenue de la police.