PRATIQUE |
Frais et dépens |
Champion International Corp. c. Sabina (Le)
T-1116-00
2003 CFPI 39, juge Blais
17-1-03
15 p.
La demanderesse sollicite une ordonnance de dépens à l'encontre des défendeurs--La demanderesse a-t-elle droit au double des dépens étant donné que son offre de règlement est valide suivant les Règles de la Cour fédérale (1998)--La règle 420(1) indique les conséquences du refus d'accepter l'offre du demandeur--En l'espèce, l'offre de règlement présentée au nom de la demanderesse était claire et sans équivoque, n'exigeant qu'une simple réponse des défendeurs--L'offre de règlement présentée par la demanderesse aux défendeurs était claire et sans équivoque, et contenait un élément de compromis, ayant pour effet automatique d'entraîner le tarif double au sens de la règle 420--Pour ce qui est du barème applicable pour taxer les dépens, la décision Apotex Inc. c. Syntex Pharmaceuticals International Ltd. (1999), 176 F.R.T. 142, [1999] A.C.F. no 1465 fournit des explications à cet égard--Il s'agit de déterminer les facteurs pertinents--En l'espèce, ces facteurs sont les suivants: la demanderesse a eu gain de cause à tous les égards dans sa réclamation, l'affaire dépasse la complexité moyenne d'une affaire ordinaire, l'offre écrite de règlement présentée par la demanderesse, la charge de travail, la conduite des défendeurs et leur manque de professionnalisme--Si on tient compte de tous ces facteurs, il est justifié d'accorder des dépens dépassant le niveau prévu à la colonne III du tarif B--Par conséquent, les dépens devraient être taxés conformément à la colonne IV du tarif B--La demanderesse a droit aux dépens entre parties jusqu'à la date de la signification de l'offre et au double des dépens, à l'exclusion des débours, après cette date--Règles de la Cour fédérale (1998), DORS/98-106, règle 420.