| Référence : |
Eikland c. Première nation de White River, 2010 CF 854, [2010] 4 R.C.F. F-8 |
T-1080-08 |
Peuples autochtones
Élections
Renvoi en vertu de l’art. 18.3(1) de la Loi sur les Cours fédérales, L.R.C. (1985), ch. F-7, pour déterminer si un référendum constitue un mode légal et valable pour établir le large consensus de la bande nécessaire pour fixer les règles d’admissibilité à voter—Le demandeur avait présenté une demande pour faire annuler l’élection du chef et du conseil parce que des Américains qui étaient des Indiens non inscrits au sens de la Loi sur les Indiens, L.R.C. (1985), ch. I-5 (la Loi), avaient eu le droit de voter—Les parties s’étaient entendues pour éliminer leur divergence d’opinion quant aux électeurs admissibles au sein de la bande au moyen d’un référendum—Elles avaient aussi convenu qu’il n’était pas nécessaire de suivre la formule de modifications constitutionnelles de la bande qui ne prévoit pas de referendum, en autant qu’il y avait un large consensus—La constitution de la bande confère la citoyenneté et des droits de vote même à des personnes qui ne sont pas des Indiens inscrits ou des membres inscrits au sens de la Loi—Il s’agissait de savoir si : 1) le référendum était limité aux membres inscrits de la bande, 2) un large consensus pouvait être atteint sans suivre la formule de modifications constitutionnelles, et 3) le résultat du référendum reflète un large consensus—Le consensus qui s’impose pour la modification est le consensus au sein d’une bande indienne, déduction faite des non-Indiens—La constitution de la bande ne se compare pas aux Lois constitutionnelles—De par sa nature, la coutume n’est pas immuable, elle peut évoluer selon les circonstances—Comme les circonstances avaient changé en l’espèce, il était erroné d’entraver la bande et de la lier à une formule qui n’était plus pertinente—Le vote majoritaire en faveur de chaque question référendaire ou contre chaque question est réputé constituer un large consensus afin de fixer les règles applicables à la tenue d’élections du chef et du conseil à l’avenir—Requête accueillie.
Eikland c. Première nation de White River (T-1080-08, 2010 CF 854, juge Harrington, ordonnance en date du 27 août 2010, 10 p.)