| RÉférence : |
M.R.N. c. Zen, 2009 CF 531, [2010] 1 R.C.F. F-3 |
T-1360-06, T-1024-08 |
Impôt sur le revenu
Pratique
Demande sommaire visant à obtenir une ordonnance en vertu de l’art. 231.7(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. (1985) (5e suppl.), ch. 1 enjoignant au défendeur de se conformer à une demande de renseignements et de documents, le demandeur se fondant sur les pouvoirs lui étant conférés par l’art. 231.2(1) de la Loi—Le demandeur réclame des relevés de la valeur nette du patrimoine du défendeur dans le but de percevoir les intérêts et pénalités impayés sur une cotisation établie en 1986 contre le défendeur en sa qualité d’administrateur de Pacific Refineries Inc.—Le défendeur sollicite quant à lui, dans une demande connexe instruite en même temps que celle du demandeur, le contrôle judiciaire des demandes de renseignements—Il s’agissait de savoir si le ministre du Revenu national est autorisé par la Loi à percevoir des intérêts sur la cotisation—Le pouvoir fondamental de percevoir des intérêts sur le montant de la cotisation établie à l’égard d’un administrateur en vertu de l’art. 227(10) se trouve à l’art. 227.1 de la Loi—Il n’est pas nécessaire d’inclure ce pouvoir dans la Loi—Le législateur voulait que les administrateurs soient tenus, de façon permanente, au paiement des intérêts et des pénalités afférents au montants impayés visés par cette disposition—L’art. 227(10) permet expressément d’adapter le libellé de la Loi pour parvenir à ce résultat, et cette adaptation ne se traduit pas par une modification de fond de la Loi—Le ministre peut ainsi régulièrement réclamer des intérêts sur la cotisation en vertu de l’art. 227.1—Demande accueillie.
M.R.N. c. Zen (T-1360-06, T-1024-08, 2009 CF 531, juge Blanchard, jugement en date du 26 mai 2009, 14 p.)