| RÉFÉRENCE : |
hospira healthcare corporation c. canada (procureur général), 2010 CF 213, [2010] 2 R.C.F. F-1 |
T-116-07 |
Aliments et Drogues
Contrôle judiciaire de la décision par laquelle la Direction des produits thérapeutiques de Santé Canada a rejeté la présentation de drogue nouvelle au motif qu’aucune donnée d’essais précliniques et cliniques n’a été soumise en vertu de l’art. C.08.002 du Règlement sur les aliments et drogues, C.R.C., ch. 870—La position du ministre selon laquelle des données d’essais précliniques et cliniques sont implicitement prévues par l’art. C.08.002 du Règlement appartient aux issues possibles acceptables—Le fait que le législateur a précisé qu’il doit y avoir suffisamment de renseignements pour permettre au ministre d’évaluer l’innocuité et l’efficacité étaye la position du ministre—Même si cette interprétation était déraisonnable, le ministre n’a pas entravé l’exercice de son pouvoir discrétionnaire en exigeant des données cliniques dans tous les cas par principe—Les circonstances particulières de la demanderesse ont fait l’objet d’un examen approfondi avant l’application de la politique—En outre, il n’y a pas eu de manquement à l’équité procédurale, la production de données cliniques faisant partie de la procédure habituelle de Santé Canada et la demanderesse a reçu un avis suffisant et explicite en ce sens—Demande rejetée.
Hospira Healthcare Corporation c. Canada (Procureur général) (T-116-07, 2010 CF 213, juge O’Keefe, jugement en date du 25 février 2010, 23 p.)