| RÉférence : |
Select Brand Distributors Inc. c. Canada (Procureur général), 2010 CAF 3, [2010] 1 R.C.F. F-7 |
A-255-09 |
ALIMENTS ET DROGUES
Appel de la décision (2009 CF 547) par laquelle la Cour fédérale a accueilli le contrôle judiciaire de la décision de l’Agence canadienne d’inspection des aliments refusant la demande des défenderesses (Select Brand Distributors Inc., Gerber Products Company) pour obtenir une autorisation d’essai de mise en marché en vue de la vente d’aliments pour bébé dans des contenants de capacités plus petites que celles prévues par le Règlement sur les produits transformés, C.R.C., ch. 291—L’art. 9.1 du Règlement permet d’effectuer un essai de mise en marché d’un produit alimentaire qui ne satisfait pas à ses exigences—Avant d’accorder cette autorisation, l’Agence doit être convaincue que l’essai ne perturbera pas la structure commerciale habituelle du secteur (art. 9.1(5)a) du Règlement)—La Cour fédérale a statué que l’Agence n’a pas pour mission de réglementer la structure « habituelle » du secteur des produits alimentaires et, ainsi, que l’art. 9.1(5)a) du Règlement était ultra vires de la loi habilitante, soit l’art. 32 de la Loi sur les produits agricoles au Canada, L.R.C. (1985) (4e suppl.), ch. 20—Le point litigieux en l’espèce ne portait pas sur la réglementation de la structure habituelle du secteur des produits alimentaires, mais plutôt sur le pouvoir de l’Agence de refuser des autorisations d’essais de mise en marché qui perturberont ces structures—Le législateur a manifestement prévu que l’Agence pouvait tenir compte de facteurs économiques et de marché pour décider si elle doit autoriser ou non un essai de mise en marché—L’art. 9.1(5)a) du Règlement n’était pas ultra vires de l’art. 32 de la Loi—Appel accueilli.
Select Brand Distributors Inc. c. Canada (Procureur général) (A-255-09, 2010 CAF 3, juge Pelletier, J.C.A., jugement en date du 11 janvier 2010, 24 p.)