Fiches analytiques

Citoyenneté et Immigration

Statut au Canada

Résidents permanents

Motifs d’ordre humanitaire

Appel de la décision (2009 CF 695) par laquelle la Cour fédérale a accueilli le contrôle judiciaire de la décision d’un agent d’immigration rejetant la demande de l’intimé d’être dispensé pour des motifs d’ordre humanitaire (CH) de l’obligation de présenter à l’étranger sa demande de résidence permanente au Canada—L’agent d’immigration a refusé la demande de réexamen de l’intimé en raison du principe du functus officio, qui a pour effet de dessaisir le décideur une fois sa décision rendue—La Cour fédérale a certifié la question de savoir si la capacité du décideur de rouvrir ou de réexaminer une demande CH en raison d’autres éléments de preuve est limitée par le principe du functus officio—La Cour fédérale a répondu par la négative—La Cour souscrit à cette conclusion; le principe du functus officio ne s’applique pas strictement dans les procédures administratives de nature non juridictionnelle—Si les circonstances s’y prêtent, le décideur a le pouvoir discrétionnaire de réexaminer sa décision—L’agent d’immigration a omis de reconnaître l’existence d’un quelconque pouvoir discrétionnaire en l’espèce—Le principe du functus officio ne l’empêchait pas de réexaminer sa décision; il avait la liberté d’exercer le pouvoir discrétionnaire de réexaminer, ou de refuser de réexaminer, la demande—Cependant, il était inapproprié de la part de la Cour fédérale d’ordonner à l’agent d’immigration de tenir compte d’un nouvel élément de preuve et de déterminer le poids à y accorder—L’obligation de l’agent d’immigration était de décider s’il y avait lieu d’exercer le pouvoir discrétionnaire de réexaminer sa décision—Appel accueilli en partie.

Kurukkal c. Canada (Citoyenneté et Immigration) (A-308-09, 2010 CAF 230, juge Layden-Stevenson, J.C.A., jugement en date du 15 septembre 2010, 4 p.)