PRATIQUE |
Frais et dépens |
Kirgan Holdings S.A. c. Panamax Leader Le
T-1684-99
2003 CFPI 80, juge Blais
27-1-03
10 p.
La demanderesse a soumis aux défendeurs, conformément à la règle 420(1) des Règles de la Cour fédérale (1998), une offre de règlement d'un montant de 98 988,50 $CAN en règlement complet et final de la présente affaire en principal, intérêts et dépens--La somme de 82 139,76 $CAN a été accordée à la demanderesse avec intérêts--En date du 30 novembre 2002, la demanderesse avait droit à la somme de 108 488,14 $CAN-- L'offre de règlement de la demanderesse constitue-t-elle une offre valable qui satisfait aux exigences des Règles, lui donnant ainsi droit au double des dépens?--L'offre de règlement de la demanderesse était claire et sans équivoque et exigeait uniquement une réponse de la part des défendeurs--Elle comportait par ailleurs un élément de compromis puisqu'elle permettait une renonciation aux intérêts et dépens si l'offre est acceptée--En l'espèce, l'affidavit et l'affidavit complémentaire de l'expert des défendeurs ont été déposés le 15 août 2002, près de deux mois avant l'offre de règlement--L'affidavit souscrit par l'expert de la demanderesse a été déposé le 13 septembre 2002, quelques semaines avant l'offre--Il est évident que la plus grande partie des préparatifs effectués en vue du procès étaient terminés longtemps avant la présentation de l'offre de règlement-- Bien que l'offre de la demanderesse constitue effectivement une offre valable qui satisfait aux exigences des Règles, je suis d'avis qu'une application stricte de la règle 420 (droit au double des dépens) serait excessive eu égard aux circonstances de l'espèce--Les demanderesses ont droit aux dépens entre parties accumulés jusqu'à la date de la signification de l'offre de règlement et, après cette date, à 150 % des dépens entre parties accumulés par la suite, à l'exclusion des débours--Règles de la Cour fédérale (1998), DORS/98-106, règle 420(1).