PRATIQUE |
Jugements et ordonnances |
Jugement sommaire |
Vas-Cath Inc. c. Mahurkar
T-1848-99
2002 CFPI 900, juge Hugessen
28-8-02
4 p.
Les parties ont correspondu en vue du règlement de leur différend--Bien qu'elles aient indiqué expressément dans leurs lettres qu'elles envisageaient la conclusion d'une entente en bonne et due forme, aucune entente n'a été conclue--Le défendeur cherche à obtenir un jugement sommaire en invoquant le prétendu règlement tel qu'il ressort de la correspondance échangée--Requête rejetée--Le simple accord portant sur la conclusion d'une entente n'est pas exécutoire, même si un tribunal peut, par interprétation, juger que ce qui semble n'être qu'un accord visant la conclusion d'une entente est en fait un contrat exécutoire, c.-à-d. que l'entente en bonne et due forme n'est qu'un moyen de signer un contrat déjà conclu--Il s'agit toutefois d'une exception à la règle générale, et le tribunal doit avoir la preuve que les parties avaient l'intention, en échangeant les documents, de se lier de façon irrévocable--Les circonstances jouent un rôle important, notamment les actions des parties après l'échange de documents, les circonstances particulières entourant la conclusion de l'accord, la date de la conclusion de l'entente--Rien dans la preuve ne permet de conclure qu'il existe davantage qu'un accord concernant la conclusion d'une entente--Le défendeur ne s'est pas acquitté du fardeau qui lui incombait, en cette qualité, de convaincre la Cour qu'il n'y avait pas de véritable question à trancher.