| Référence : |
Canada (Procureur général) c. Walden, 2010 CF 490, [2010] 3 R.C.F. F-6 |
T-55-08 |
Droits de la personne
Contrôle judiciaire de la décision par laquelle le Tribunal canadien des droits de la personne a conclu que le refus du gouvernement de reconnaître la nature professionnelle du travail effectué par les évaluateurs médicaux proportionnellement à la reconnaissance professionnelle accordée au travail des conseillers médicaux constitue un acte discriminatoire au sens des art. 7 et 10 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, L.R.C. (1985), ch. H-6 (la Loi)—Les évaluateurs et les conseilleurs médicaux évaluent tous deux des demandes de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada—Les deux postes nécessitent des connaissances médicales—Cependant, les postes sont classés différemment—Il s’agissait de savoir si le Tribunal a commis une erreur en statuant qu’une preuve prima facie avait été établie au sens des art. 7 et 10 de la Loi et que les art. 7 et 10 de la Loi exigent que l’employeur verse un salaire proportionnel pour un travail proportionnel—Il est clair que le Tribunal ne s’est pas appuyé uniquement sur des données statistiques relatives à la ségrégation professionnelle—Il n’avait donc pas commis d’erreur en concluant que la preuve produite suffisait à établir une preuve prima facie—La conclusion du Tribunal portant que la nature essentielle et le caractère du travail effectué par les deux groupes sont les mêmes n’était pas incompatible avec les écarts sur le plan des tâches et responsabilités et était raisonnable—Ces différences n’étaient pas assez marquées pour justifier l’écart de traitement entre les évaluateurs et les conseillers médicaux—Le gouvernement n’a pas fourni d’explication raisonnable et non discriminatoire quant à l’application divergente de la classification entre les deux groupes—Le Tribunal ne prétendait pas imposer aux employeurs l’obligation de verser une rémunération proportionnelle pour un travail proportionnel—Le Tribunal se préoccupait plutôt de l’omission du gouvernement de reconnaître la nature professionnelle du travail effectué par les évaluateurs médicaux de la même façon dont il reconnaissait le travail des conseilleurs médicaux—La décision était raisonnable et faisait partie des issues acceptables—Demande rejetée.
Canada (Procureur général) c. Walden (T-55-08, 2010 CF 490, juge Mactavish, jugement en date du 4 mai 2010, 62 p.)