[2012] 3 R.C.F. F-11
DROIT D’AUTEUR
Pratique
Requêtes en jugement sommaire en vue de faire rejeter les actions en contrefaçon de droit d’auteur sur les cartes hydrographiques (les oeuvres) appartenant au Service hydrographique du Canada (le SHC)—Les défenderesses prétendaient que la demanderesse n’a pas la qualité requise par la Loi sur le droit d’auteur, L.R.C. (1985), ch. C-42, art. 36, pour engager une action, car elle n’est pas le titulaire d’une licence exclusive de ces oeuvres—Lorsque le recours en contrefaçon est exercé par une personne autre que le titulaire du droit d’auteur, une concession d’intérêt est nécessaire—La demanderesse a obtenu le droit de réaliser, d’intégrer et de distribuer les oeuvres—La question était de savoir si le SHC a promis de ne donner à personne d’autre, y compris à soi-même, la permission de réaliser ou d’intégrer les oeuvres—L’Accord ne dit pas expressément que le SHC promet de ne pas réaliser ou intégrer les oeuvres—Les circonstances concomitantes de l’Accord n’attestent pas la concession d’une licence exclusive—Le droit contractuel d’exercer un recours ne conduit pas nécessairement à une licence exclusive—Le droit de concéder une sous‑licence pour les produits en données numériques ne permet pas non plus de conclure à une licence exclusive—L’intention du SHC était sans équivoque : la demanderesse ne disposait pas d’une licence exclusive—Puisque la demanderesse n’a pas qualité pour faire valoir ses prétentions dans les présentes actions, il n’existe aucune véritable question litigieuse—Requêtes accueillies, actions rejetées.
Nautical Data International, Inc. c. C-Map USA Inc. (T-1219-04, T-1220-04, 2012 CF 300, juge Zinn, ordonnance publique en date du 3 avril 2012, 18 p.)