| Référence : |
Apotex Inc. c. Sanofi-Aventis, 2010 CF 182, [2010] 3 R.C.F. F-19 |
T-644-09 T-933-09 |
Brevets
Pratique
Requête par laquelle Apotex avait demandé la fusion de sa déclaration et de sa défense en une seule défense et demande reconventionnelle—Elle souhaitait aussi modifier son acte de procédure—Apotex avait intenté l’action pour obtenir une déclaration selon laquelle son produit ne contrefait pas le brevet de Sanofi et que le brevet est invalide—Par la suite, Sanofi a poursuivi Apotex pour contrefaçon de brevet—Il s’agissait de savoir si les modifications étaient acceptables—Les modifications faisaient valoir de nouveaux moyens de défense relevant de la compensation : l’un fondé sur l’« indemnité de rupture » de l’accord de règlement de 2006, un fondé sur le délit civil de dol et un alléguant le délit civil d’abus de procédure—Les critères applicables à la compensation en equity sont les suivants : 1) la partie qui invoque la compensation doit établir qu’il existe un motif en equity, 2) le motif d’equity doit toucher le fondement même de la réclamation du demandeur, 3) la demande de compensation doit être liée à la réclamation du demandeur—L’« indemnité de rupture » n’a rien à voir avec quelconques actes de contrefaçon supposée ou réelle—Par conséquent, la modification proposée en vue de faire inclure la réclamation de l’« indemnité de rupture » était abusive et vexatoire—Le délit civil supposé de dol n’invalidait pas la réclamation pour contrefaçon de brevet ni ne tendait à infirmer qu’il y avait eu contrefaçon—Le délit civil de dol se distingue du délit civil d’assertion négligente et inexacte, ne concernant que les déclarations de fait, et non les opinions, les estimations, les conseils ou les promesses—Apotex n’avait pas invoqué un élément essentiel du délit civil de dol—La demande de compensation d’Apotex fondée sur le délit civil de dol était frivole et vexatoire—Enfin, pour qu’il y ait abus de procédure, il faut que la partie plaide en détournant les voies de droit de leur finalité—Les conclusions proposées en l’espèce n’invoquaient pas l’élément nécessaire de but illicite ou illégitime—Requête accueillie en partie.
Apotex Inc. c. Sanofi-Aventis (T-644-09, T-933-09, 2010 CF 182, protonotaire Tabib, ordonnance en date du 18 février 2010, 50 p.)