| Référence : |
Pfizer Canada Inc. c. Novopharm Limited, 2010 CF 409, [2010] 2 R.C.F. F-7 |
T-1868-09 |
Brevets
Pratique
L’intimée sollicitait une ordonnance de confidentialité à l’égard de son avis d’allégation (AA)—L’intimée craignait que d’autres fabricants de médicaments génériques auraient un aperçu de son AA et auraient de l’aide pour l’examiner, obtenant ainsi un avantage commercial—Cette requête faisait exception au principe de la publicité des débats judiciaires—Aucun précédent n’indique qu’un AA est confidentiel à cette fin—Aucun élément de preuve n’a été produit relativement au risque grave à l’avantage commercial de l’intimée, à la position sur le marché et au choix de l’arrivée sur le marché—La caractérisation de la position sur le marché comme un intérêt commercial important n’est pas visée par le sens énoncé dans l’arrêt Sierra Club du Canada c. Canada (Ministre des Finances), 2002 CSC 41, [2002] 2 R.C.S. 522—Aucun principe d’intérêt public n’était en jeu—Le fait de compromettre le principe de la publicité des débats judiciaires de la façon que le demande l’intimée n’a pour objet que de protéger l’avantage commercial possible, menant ainsi à une plus grande confidentialité dans les procédures—La requête de l’intimée réduit grandement la valeur de la publicité des débats judiciaires et la nécessité de conserver la confiance du public quant à l’intégrité de l’administration de la justice—Requête rejetée.
Pfizer Canada Inc. c. Novopharm Limited (T-1868-09, 2010 CF 409, protonotaire Milczynski, ordonnance en date du 14 avril 2010, 10 p.)