| Référence : |
canada (Sécurité publique et Protection civile) c. samuels, 2009 CF 1152, [2010] 2 R.C.F. F-13 |
IMM-3538-09 |
Citoyenneté et Immigration
Pratique en matière d’immigration
Contrôle judiciaire de la décision de la Section de l’immigration d’ordonner la mise en liberté du défendeur, un résident permanent, en application de l’art. 72(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27—Le défendeur faisait l’objet de nombreuses déclarations de culpabilité et avait souvent été arrêté—À la lumière de la préoccupation que le défendeur constituait un danger pour la sécurité publique, celui-ci a été arrêté de nouveau et remis en détention par les autorités de l’immigration—La Section de l’immigration a ordonné la mise en liberté du défendeur après l’issue favorable de la demande d’examen des risques avant renvoi (ERAR)—Il s’agissait de savoir si la Section de l’immigration 1) avait compétence pour maintenir la détention du défendeur malgré l’issue favorable de l’ERAR, et 2) avait négligé de se plier à son obligation légale de considérer les critères réglementaires—Une mesure de renvoi qui est suspendue n’est pas nulle, bien qu’elle ne puisse pas être exécutée jusqu’à ce qu’il soit statué sur la demande ou jusqu’à ce qu’expire le délai—Ainsi, la personne contre qui la mesure de renvoi a été prononcée en fait encore l’objet—Même si la Section de l’immigration a reconnu le casier judiciaire impressionnant du défendeur, elle n’a pas mesuré les effets des nombreuses déclarations de culpabilité pour infractions sexuelles et autres infractions comportant des actes de violence en vertu de l’art. 244 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, DORS/2002-227—La Section de l’immigration a manqué à son obligation légale et l’ordonnance a donc été annulée—Le libellé de l’art. 58(2) de la Loi, « fait l’objet […] d’une mesure de renvoi », est ambigu parce que l’on ne sait pas si la mesure de renvoi doit être exécutoire ou non—Certification de la question de savoir si la Section de l’immigration demeure compétente pour détenir un étranger après que l’étranger a été déclaré réfugié ou personne protégée—Demande accueillie.
Canada (Sécurité publique et Protection civile) c. Samuels (IMM-3538-09, 2009 CF 1152, juge Tremblay-Lamer, jugement en date du 10 novembre 2009, 16 p.)