| Référence : |
Khan c. Canada (Citoyenneté et immigration), 2010 CF 983, [2010] 4 R.C.F. F-11 |
IMM-1196-10 |
Citoyenneté et Immigration
Statut au Canada
Résidents permanents
Contrôle judiciaire de la décision par laquelle une agente d’immigration a rejeté la demande de résidence permanente au titre de la catégorie des travailleurs qualifiés—La demande a été évaluée en fonction des exigences de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, et du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, DORS/2002-227—Le demandeur était titulaire d’un baccalauréat, d’un diplôme de programmation et de deux maîtrises, soit un total de 19 années d’études à temps plein—L’art. 78(3) du Règlement dispose qu’aucun point ne sera attribué pour deux diplômes ou plus—L’agente d’immigration a conclu qu’il faut 16 ans d’études à temps plein pour obtenir une maîtrise au Bangladesh—Elle a aussi décidé que le diplôme n’ajoutait pas de points à ceux déjà attribués pour son titre universitaire le plus élevé—L’agente a donc attribué 22 points au demandeur pour ses études, conformément à l’art. 78(2)e) du Règlement—Le libellé du Règlement est clair; aucun point ne peut être attribué pour deux maîtrises—Aucune erreur susceptible de contrôle n’a été commise—Le demandeur a invoqué McLachlan c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2009 CF 975, où la Cour a statué que l’art. 78(4) du Règlement (qui traite de circonstances spéciales) s’applique lorsqu’un individu a obtenu un titre universitaire, mais n’a pas accumulé le nombre d’années d’études exigé—Cependant, le demandeur n’a pas fait état de circonstances spéciales que l’agente aurait omis de prendre en compte—Selon Bhuiya c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2008 CF 878, où le demandeur a obtenu un diplôme en moins de temps que le nombre d’années exigé, l’art. 78(4) du Règlement autorise un agent des visas à attribuer les points correspondant au nombre d’années d’études, mais pas le nombre maximal de points correspondant aux diplômes obtenus—Les opinions judiciaires divergentes au sujet de l’évaluation du niveau d’études justifient la certification d’une question de portée générale—Demande rejetée.
Khan c. Canada (Citoyenneté et Immigration) (IMM-1196-10, 2010 CF 983, juge Heneghan, jugement en date du 1er octobre 2010, 10 p.)