[2012] 2 R.C.F. F-8
Droits de la personne
Contrôle judiciaire de la décision de la Commission canadienne des droits de la personne de statuer sur la plainte des défendeurs et sa compétence à cet égard—Les défendeurs, quatre des cinq plus grandes Premières Nations de l’Ontario, ont déposé une plainte à la Commission sous le régime de l’art. 5 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, L.R.C. (1985), ch. H-6, alléguant que les politiques appliquées par Affaires indiennes du du Nord Canada (AINC) en matière de financement défavorisent les Premières Nations les plus grandes par rapport à celles qui sont plus petites—La prétendue discrimination de la part d’AINC était fondée sur l’origine nationale ou ethnique—La procédure de règlement des plaintes de discrimination est décrite aux art. 40 et suivants de la Loi—Une fois la plainte déposée, la Commission décide si elle doit statuer sur la plainte et faire enquête sur les allégations—Il n’appartient pas à la Commission, et encore moins à la Cour, d’apprécier la preuve et les arguments présentés par chaque partie—Il s’agissait de décider si les allégations des défendeurs révèlent qu’il existe, avec un motif de distinction illicite, un lien suffisant pour conférer à la Commission le pouvoir d’enquêter sur ces allégations—En l’espèce, il n’était pas déraisonnable de la part de la Commission de statuer, à l’étape précédant l’ouverture de l’enquête, que la plainte ne relevait manifestement pas de sa compétence—La plainte des défendeurs révèle un lien entre les conséquences défavorables qu’ont pour eux les formules de financement d’AINC et le fait qu’ils appartiennent à des Premières Nations particulières reconnaissables d’après leur origine nationale ou ethnique—Il ressort clairement de l’art. 41 de la Loi que la Commission dispose du pouvoir discrétionnaire de décider de statuer ou non sur une plainte—En l’espèce, il était raisonnable, de la part de la Commission, de conclure qu’il n’était pas évident que la plainte des défendeurs n’était pas de sa compétence—Demande rejetée.
Canada (Procureur général) c. Mohawks de la Baie de Quinte (T-8-11, 2012 CF 105, juge Bédard, jugement en date du 27 janvier 2012, 22 p.)