[2012] 3 R.C.F. F-16
PEUPLES AUTOCHTONES
Terres
Contrôle judiciaire de la décision par laquelle le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien a refusé d’annuler cinq certificats de possession (CP) en application de l’art. 27 de la Loi sur les Indiens, L.R.C. (1985), ch. I-5—Comme condition préalable à l’obtention d’un CP, l’intéressé doit être légalement en possession de la terre—Le représentant du ministre a omis d’examiner cette question de façon appropriée et a tiré une conclusion déraisonnable—Les demandeurs demandent l’annulation des CP parce que la prétendue attribution de la terre est invalide—De plus, comme le conseil de bande n’a ni attribué la terre ni n’en a reconnu l’attribution faite par la délivrance des CP, les personnes qui avaient obtenu des CP ne sont pas en possession légale de la terre—Les erreurs relatives à l’administration de la succession et à l’attribution des CP sont visées par l’« erreur » mentionnée à l’art. 27 de la Loi—Demande accueillie.
Square c. David (T-708-06, 2012 CF 624, juge Rennie, jugement en date du 23 mai 2012, 11 p.)