IMPÔT SUR LE REVENU |
Saisies |
Canada c. Norwood
A-220-00
juge Sharlow, J.C.A.
12-1-01
9 p.
Appel de la décision de la CCI ordonnant au MRN de diminuer les cotisations de l'intimé pour 1991, 1992 et 1993 --Ordonnance visant la réparation prévue à l'art. 24 de la Charte pour une violation du droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives, garanti par l'art. 8 de la Charte--Revenu Canada a pris le dossier de travail du comptable sans autorisation--Le juge de la CCI a conclu que ceci constituait une fouille, perquisition ou saisie abusive qui violait l'art. 8 de la Charte et, en plus d'exclure les notes en tant qu'élément de preuve, il a ordonné que les nouvelles cotisations devaient inclure les revenus non déclarés, ainsi que les intérêts et pénalités appropriés, l'excédent des cotisations pour ces trois années étant annulées--Appel accueilli en partie--Le juge de la CCI a eu raison de constater une violation des droits garantis par la Charte--Attentes quant au respect de la vie privée face aux notes d'un comptable contenant des renseignements confidentiels--Les notes ont été saisies secrètement, sans autorisation--La preuve démontre que les notes n'ont pas servi à justifier les nouvelles cotisations--Le préjudice causé en l'instance par la violation des droits garantis par la Charte est minime--La réparation aussi doit être minime--Une ordonnance interdisant l'utilisation des notes en preuve s'impose en l'instance, même si elle pourrait n'avoir en pratique que peu d'effet--Charte canadienne des droits et libertés, qui constitue la partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, annexe B, Loi de 1982 sur le Canada, 1982, ch. 11 (R.-U.) [L.R.C. (1985), appendice II, no 44], art. 8, 24.