IMPÔT SUR LE REVENU |
Canada c. Sussex Square Apartments Ltd.
A-40-99
juge Décary, J.C.A.
14-9-00
2 p.
Appel d'une décision de la Cour canadienne de l'impôt admettant l'appel du contribuable visant les cotisations établies par le ministre sous le régime de la Loi de l'impôt sur le revenu--Le juge Bowman n'a commis aucune erreur susceptible d'examen--L'approche adoptée par la C.C.I. correspond clairement à celle explicitée par la Cour suprême du Canada dans l'arrêt Shell Canada Ltd. c. Canada, [1999] 3 R.C.S. 622: les Tribunaux doivent tenir compte de la réalité économique d'une opération et ne pas se sentir liés par sa forme juridique apparente--La Cour n'est pas prête à renverser Dale c. Canada, [1997] 3 C.F. 235 (C.A.): une ordonnance d'une cour supérieure ne peut être attaquée indirectement à moins d'avoir été légalement infirmée--Appel rejeté.