CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION |
Statut au Canada |
Réfugiés au sens de la Convention |
Loordu c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
IMM-1258-00
juge Campbell
25-1-01
8 p.
De 1989 à 1997, le demandeur, un Tamoul de Sri Lanka, était membre des services de la police de Sri Lanka (les SPSL); il occupait un grade peu élevé; pendant la guerre civile, il avait déserté parce qu'on lui avait ordonné de se présenter au front--Il allègue maintenant craindre d'être persécuté par les LTEE et par les forces gouvernementales--La SSR a conclu que le demandeur n'était pas admissible parce que sa conduite constituait un «aveuglement volontaire» et de la complicité aux fins de la perpétration de crimes contre l'humanité par les SPSL--Demande de contrôle judiciaire de la conclusion tirée par la SSR--Demande accueillie--La preuve n'étaye pas la conclusion que la SSR a tirée au sujet de l'«aveuglement volontaire»--En l'espèce, la preuve ne satisfait pas au critère énoncé dans l'arrêt Ramirez c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1992] 2 C.F. 306 (C.A.)--La preuve étaye plutôt les conclusions selon lesquelles le demandeur était simplement membre des SPSL; qu'il n'avait pas personnellement participé sciemment à des actes de persécution; qu'il n'était pas membre d'une organisation qui visait à des fins limitées et brutales; qu'il était simplement sur les lieux lorsque des actes de persécution ont été commis, mais qu'il ne s'était pas joint aux principaux contrevenants; et qu'il ne partageait pas une connaissance et un objectif communs avec les auteurs des actes de persécution--Étant donné que le demandeur n'était pas membre d'une organisation aux fins limitées et brutales, la SSR a également commis une erreur en lui imposant l'obligation de «se dissocier», au sens de la décision Penate c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1994] 2 C.F. 79 (1re inst.)--La conclusion que la SSR a tirée est donc manifestement déraisonnable.