Fiches analytiques

Gordon c. Canada (Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien)

T-2388-00

2001 CFPI 9, juge Pinard

2-2-01

12 p.

Requête en injonction interlocutoire visant à exempter la bande de la Première nation de Pasqua n^o 79 de l'application des art. 74(4) et 75 de la Loi sur les Indiens et d'empêcher par conséquent la bande de présenter des candidats ou de tenir des élections de façon conforme à ces dispositions de la Loi sur les Indiens--Action en contestation de la validité constitutionnelle des art. 74(4) et 75 de la Loi sur les Indiens, au motif que ceux-ci portent atteinte à l'art. 15 de la Charte en ce qu'ils obligent les personnes qui souhaitent présenter leur candidature à titre de conseiller de bande à «réside[r] ordinairement sur la réserve»--La demanderesse, qui fait partie de la bande, ne réside pas dans la réserve, ne peut par conséquent exercer la charge de conseillère de bande--Avant mai 1999, conformément à l'art. 77 de la Loi sur les Indiens, les membres de la bande qui ne «résid[aient] ordinairement» pas dans la réserve n'avaient pas qualité pour voter ou pour prendre part au processus électoral--Depuis mai 1999, l'arrêt Corbiere c. Canada (Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), [1999] 2 R.C.S. 203, accorde aux membres hors réserve des bandes indiennes le droit de vote, invalidant de ce fait l'art. 77 pour cause d'inconstitutionnalité, mais la déclaration d'invalidité a été suspendue pour une période de 18 mois afin de permettre au gouvernement fédéral de corriger la situation--Pour mettre en oeuvre les principes dégagés par cet arrêt, le Ministère a amorcé de vastes consultations avec les Premières nations (i) relativement à la modification du Règlement sur les élections au sein des bandes d'Indiens et (ii) pour promouvoir davantage la participation des membres non résidents des bandes à la gouverne de celles-ci et à leurs autres mécanismes démocratiques--Le Ministère est en train de travailler sur d'autres modifications importantes aux procédures électorales, démarche qui fera intervenir la question de la candidature des membres non résidents des bandes--Le processus de consultation doit être terminé avant que les modifications puissent être apportées--Celui-ci ne sera pas terminé avant la date prévue pour l'élection--De plus, les membres de la bande travaillent à l'élaboration d'un code électoral fondé sur la coutume--Une fois que le code sera finalisé et ratifié, on demandera au ministre d'exercer son pouvoir discrétionnaire de délivrer une ordonnance afin de suspendre l'application, à l'égard de la bande, du mécanisme électoral prévu dans la Loi sur les Indiens--Une telle ordonnance habilitera la bande à contrôler désormais son propre processus électoral--On ne pourra finaliser et ratifier le code à temps avant l'expiration du mandat du chef actuel--La validité constitutionnelle des art. 74(4) et 75 de la Loi sur les Indiens est trop importante pour faire l'objet d'une procédure interlocutoire--La mesure de redressement sollicitée aura des incidences à l'égard des deux cent soixante Premières nations au Canada qui sont visées par les art. 74(4) et 75--La décision relative à cette question ne peut être prise dans le cadre d'une procédure interlocutoire--L'arrêt Corbiere ne tranche que la question du droit de tous les membres de la bande de voter lors de l'élection du conseil de bande aux termes de l'art. 77--La question de la validité constitutionnelle des art. 74(4) et 75, de même que la contrainte relative à la résidence pour les fins de la mise en candidature, constitue une question distincte et nouvelle qui n'a été tranchée par aucune cour--Si on faisait droit à la mesure de redressement sollicitée par la demanderesse, celle-ci obtiendrait réparation immédiatement après le dépôt de sa déclaration et avant que n'ait lieu la communication des documents entre les parties, et avant l'interrogatoire préalable et l'instruction de l'affaire--Un tel scénario, dans le cadre d'une requête interlocutoire, irait considérablement plus loin que ce que permet l'arrêt Corbiere,et ce au terme d'une instruction complète et du dépôt de deux appels--Application du triple critère dégagé par l'arrêt RJR-MacDonald Inc. c. Canada (Procureur général), [1994] 1 R.C.S. 312--La demanderesse n'a pas démontré qu'elle subira un préjudice irréparable si elle n'obtient pas la mesure de redressement qu'elle sollicite--Tout au plus, la demanderesse ne sera pas autorisée à poser sa candidature et ne sera pas en mesure de voter en faveur d'un membre non résident lors des élections --La prépondérance des inconvénients ne favorise pas non plus que la Cour rende une décision sommaire à l'égard de cette question--Il est dans l'intérêt du public de permettre en l'espèce que les processus de consultation déjà entamés se poursuivent, libres de toute intervention judiciaire--Si la Cour faisait droit à la demande de redressement, la décision interlocutoire qu'elle rendrait aurait des incidences à l'égard de toutes les bandes dont le processus électoral est déjà amorcé--Cela créera de la confusion quant à savoir les procédures qu'il convient de suivre--Si on accordait une exemption, celle-ci constituerait un précédent incontournable et ferait en sorte qu'il sera très difficile pour les tribunaux de ne pas accorder de mesure de redressement interlocutoire analogue--Loi sur les Indiens, L.R.C. (1985), ch. I-5, art. 74(4), 75, 77 (mod. par L.R.C. (1985) (1^er suppl.), ch. 32, art. 14)--Charte canadienne des droits et libertés, qui constitue la partie 1 de la Loi constitutionnelle de 1982, annexe B, Loi de 1982 sur le Canada, 1982, ch. 11 (R.-U.) [L.R.C. (1985), appendice II, n^o 44], art. 15.