PÉNITENCIERS |
Harms c. Canada (Sous-commissaire du Service correctionnel, Région Pacifique)
T-1894-99, T-1985-99
juge Rouleau
23-10-00
15 p.
Recours en contrôle judiciaire contre deux décisions de la sous-commissaire adjointe qui approuvait le transfèrement imposé de deux détenus de l'établissement à sécurité maximale Kent à l'Unité spéciale de détention (USD) au Québec--Les deux avaient été transférés à Kent pour suspicion de meurtre à l'établissement Mission--Durant leur incarcération à Kent, ils ont participé à une émeute en incitant d'autres détenus, alimentant des incendies, et entravant les efforts d'extinction de ces incendies--D'où la décision de les transférer à l'USD--Il échet d'examiner si les décisions en question sont manifestement déraisonnables et si les défendeurs se sont acquittés de leur obligation d'accorder aux demandeurs une audience équitable--Recours rejetés--Les demandeurs se sont vu notifier l'intention de les transférer à l'USD--Ils se sont vu accorder la possibilité de réagir aux avis de transfèrement imposé--Ils n'ont jamais donné leur réponse finale à ce sujet--Ils n'ont jamais demandé communication d'autres détails sur les allégations à l'origine de la recommandation de transfèrement, et ne se sont jamais plaints de l'impossibilité de répondre faute de renseignements--Ils ne peuvent invoquer la décision de la Cour suprême de la Colombie-Britannique déclarant illégal leur transfèrement de Mission à Kent puisque les circonstances sont entièrement différentes--Le transfèrement de Kent à l'USD n'avait rien à voir avec la suspicion de meurtre; il était motivé par le comportement des demandeurs pendant leur incarcération à Kent (participation à l'émeute et nombreuses autres infractions)--Les défendeurs n'étaient pas tenus de leur communiquer d'autres renseignements--Les renseignements communiqués étaient suffisants--Les explications soumises à la Cour auraient dû et pu être données plus tôt, avant que les décisions en question ne fussent prises.