PRATIQUE |
Actes de procédure |
Bovar Waste Management Inc. c. Canada (Ministre de l'Environnement)
T-1859-00
2001 CFPI 279, juge Dawson
2-4-01
8 p.
Requête visant à obtenir l'autorisation de déposer l'affidavit supplémentaire de Graham Latonas--L'affidavit supplémentaire n'est pas pertinent à la demande de contrôle judiciaire en instance--La demande de contrôle judiciaire vise une directive formulée par le ministre de l'Environnement, ordonnant aux demanderesses de procéder à un carottage destructif et à des essais touchant la structure de confinement--On ne peut pas faire droit à une demande de dommages-intérêts dans le cadre d'une demande de contrôle judiciaire--L'affidavit supplémentaire proposé est un élément de preuve nouveau dont l'instance décisionnelle n'était pas saisie au moment où elle a décidé de formuler la directive--Une preuve extrinsèque n'est pas nécessaire pour examiner la question du défaut perçu de compétence--Requête rejetée--Dépens adjugés aux intimés suivant l'issue de la cause.