PRATIQUE |
Frais et dépens |
Apotex Inc. c. Canada (Ministre de la Santé nationale et du Bien-être social)
A-684-99
juge Malone, J.C.A.
23-11-00
8 p.
Appel visant l'ordonnance de la Section de première instance ((1999), 2 C.P.R. (4th) 512) accueillant la requête présentée par Apotex afin que la demande soit rejetée pour le motif qu'elle est sans objet--Seule l'ordonnance relative aux dépens sur une base procureur-client fait l'objet de l'appel--Plusieurs erreurs de droit sont alléguées--Aucune preuve de conduite répréhensible, scandaleuse ou outrageante de la part du ministre en liaison avec l'instance comme telle--Le juge des requêtes aurait commis une erreur en interprétant la règle 400 et en fondant sa décision sur des éléments non pertinents--La règle 400 confère au juge des requêtes le pouvoir discrétionnaire d'adjuger des dépens sur une base procureur-client--Le juge des requêtes a omis de tenir compte de la jurisprudence existante pour le motif que la nouvelle règle 400(1) confère à la Cour une entière discrétion--Il n'a pas pris en considération les obligations du ministre en matière de confidentialité par suite de l'ordonnance de non-divulgation--La nouvelle règle 400(1) ne confère pas une discrétion absolue--Les dépens sur une base procureur-client ne sont généralement adjugés que s'il y a eu conduite répréhensible, scandaleuse ou outrageante de la part de l'une des parties--Le juge des requêtes n'aurait pas dû faire fi des obligations de la Couronne en matière de confidentialité découlant de l'ordonnance de non-divulgation du 18 décembre 1995--Les propos du juge des requêtes selon lesquels l'erreur commise n'a pas été reconnue et corrigée par le ministre avant le 3 février 1998 ne s'appuient sur aucun élément du dossier--Avis de conformité (AC) délivré le 3 février 1998 sans explication ni aveu de quelque sorte--Le caractère convainquant ou peu convainquant des explications du ministre ne peut justifier l'adjudication de dépens sur une base procureur-client--La conduite du ministre avant la demande du 24 octobre visant à le contraindre à délivrer un AC pourrait fonder une action en dommage-intérêts d'Apotex contre l'État--Les dépens sur une base procureur-client d'Apotex pourraient alors être compris dans la demande de dommage-intérêts spéciaux--Suivant le Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité), la délivrance d'un AC relève du pouvoir discrétionnaire--L'adjudication de dépens sur une base procureur-client n'est pas justifiée par la commission d'une faute commise pendant le déroulement de l'instance--Appel accueilli--Règles de la Cour fédérale (1998), DORS/98-106, règle 400--Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité), DORS/93-133.