CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION |
Exclusion et renvoi |
Renvoi de résidents permanents |
Hernandez-Andasol c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
IMM-331-00
2001 CFPI 349, juge Pelletier
19-4-01
4 p.
Avis de danger--Demande de contrôle judiciaire d'un avis du ministre selon lequel le demandeur constitue un danger pour le public en raison de sa déclaration de culpabilité relative à une agression sexuelle--Le demandeur a invoqué la privation de l'équité procédurale au motif qu'on ne lui avait fourni aucune copie de la «Demande de l'avis du ministre» et du «Rapport sur l'avis du ministre» avant que le délégué du ministre établisse l'avis--Demande accueillie --Dans Bhagwandass c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), [2001] 2 C.F. 3 (C.A.), la C.A.F. a conclu que le défaut de communiquer au demandeur la demande de l'avis du ministre et le rapport sur l'avis du ministre avant la prise de la décision constituait une négation de l'équité procédurale étant donné que le demandeur avait été privé de la possibilité de faire des observations sur le contenu des documents avant qu'une décision touchant ses droits soit prise--L'arrêt Bhagwandass a été suivi.