DOUANES ET ACCISE |
Loi sur la taxe d'accise |
Mitchell Verification Services Group Inc. c. Canada (Procureur général)
A-615-98
2001 CAF 101, juge Sexton J.C.A.
3-4-01
3 p.
Appel d'une décision de la C.C.I. statuant que l'appelante n'était pas exemptée de l'obligation de percevoir la TPS relativement à des services fournis à des clients de l'industrie de l'assurance entre 1990 et 1994--Les services sont-ils visés par la définition de «service financier» énoncée à l'art. 123(1)j) de la Loi--Appel rejeté--Pour que le service satisfasse à la définition de «service financier», il faut que le fournisseur fasse des enquêtes et des recommandations relativement au règlement d'une réclamation aux termes d'une police d'assurance et qu'il soit titulaire d'un permis provincial autorisant et la fonction d'enquête et la fonction de recommandation--L'appelante a occasionnellement fait de telles recommandations, mais il n'est pas établi qu'elle détenait un permis pour fournir ce service--La licence délivrée en vertu de la Loi sur les enquêteurs privés et les gardiens pour faire des recherches et fournir des renseignements n'est pas suffisante--Pour présenter des recommandations, il faut avoir posé un jugement sur des ensembles de faits se rapportant à des demandes d'indemnisation au titre d'une assurance--La simple fourniture de renseignements ne donne pas lieu à cet exercice--La Cour souscrit entièrement aux motifs du juge de la C.C.I.--Loi sur la taxe d'accise, L.R.C. (1985), ch. E-15, art. 123(1)j) (édicté par L.C. 1990, ch. 45, art. 12)--Loi sur les enquêteurs privés et les gardiens, L.R.O. 1990, ch. P.25.