ASSURANCE-CHÔMAGE |
Landry c. M.R.N.
A-377-99
juge Desjardins, J.C.A.
30-1-01
3 p.
Demande de contrôle judiciaire d'une décision de la Cour canadienne de l'impôt que le demandeur n'exerçait pas un emploi assurable--Demande accueillie--La décision comporte deux erreurs--La première a été de retenir comme important un élément non pertinent, savoir, la déclaration de culpabilité du payeur qu'il avait frustré Sa Majesté d'une somme de 250 914 $--La seconde a été de mal appliquer l'affaire Canada (Procureur général) c. Jencan Ltd., [1998] 1 C.F. 187 (C.A.)--Le juge de la C.C.I. aurait dû se poser la question de savoir s'il y avait une relation entre les conditions d'emploi du demandeur et son lien de dépendance avec le payeur--La preuve révèle que le demandeur était traité, en termes de conditions de travail, de la même façon que les autres employés.