PRATIQUE |
Gestion des instances |
Danica Imports Ltd. c. Stor-Tex Importers Ltd.
T-895-00
protonotaire adjoint Giles
10-11-00
3 p.
La défenderesse demande une ordonnance portant que l'instance doit être gérée à titre d'instance à gestion spéciale, en raison de l'accroissement des frais et des délais de présentation des requêtes découlant du fait que les avocats au dossier se trouvent à Vancouver et à Toronto--La défenderesse cherche par ce moyen à obtenir le droit de plaider les requêtes par téléconférence--La demanderesse s'oppose à la requête et allègue qu'il doit y avoir une raison spéciale d'exiger que l'instance soit gérée à titre d'instance à gestion spéciale--Requête rejetée--Aucun élément n'indique pourquoi un juge ou un protonotaire responsable de la gestion spéciale d'une instance serait plus en mesure ou serait davantage tenu de proroger un délai qu'un juge ou protonotaire n'ayant pas cette responsabilité, si la demande est présentée en bonne et due forme--Il n'y a pas abandon automatique des délais fixés par les Règles--Selon la règle 385, un juge ou protonotaire responsable de la gestion d'une instance peut fixer les délais applicables aux mesures à entreprendre subséquemment dans l'instance--De la même façon, il ne serait pas nécessairement plus facile pour un juge ou un protonotaire responsable de la gestion d'une instance d'entendre une requête par conférence téléphonique --Aucune partie n'a le droit d'exiger une audience de cette nature--En tout état de cause, il semble plus facile d'organiser des audiences par conférence aujourd'hui que ce n'était le cas en 1991 et, même à cette époque, la distance était considérée comme un facteur à prendre en compte au moment d'invoquer une raison spéciale justifiant une audience par conférence téléphonique--Il n'y a aucune raison d'ordonner que la présente instance soit gérée à titre d'instance à gestion spéciale--Règles de la Cour fédérale (1998), DORS/98-106, règle 385.