PRATIQUE |
Gestion des instances |
Hébert c. Canada
A-138-99
juge Décary, J.C.A.
17-10-00
5 p.
Appel d'une décision du juge des requêtes qui a rejeté l'action du demandeur (appelant) pour cause de retard--L'appelant a invoqué, comme premier moyen, le fait que le juge n'a pas exercé son pouvoir discrétionnaire de façon judiciaire en n'appliquant pas le test établi dans Baroud c. Canada (1998), 160 F.T.R. 91 (C.F. 1re inst.)--Le premier moyen soulevé par l'appelant est décisif--Le juge des requêtes se devait de passer à la seconde étape et d'examiner le plan d'action proposé par l'appelant pour vérifier si ce plan confirmait son intention de poursuivre l'action, ce qu'elle n'a pas fait--Le plan d'action proposé par l'appelant répondait au critère suggéré par le juge Hugessen--Appel accueilli.
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