DOUANES ET ACCISE
Loi sur la taxe d’accise
Appel d’une décision par laquelle la Cour fédérale (2006 CF 1303) a ordonné au M.R.N. de rembourser les intérêts et les pénalités à l’intimé—Celui-ci a personnellement acquitté la dette de l’entreprise au titre de la taxe sur les produits et services, les intérêts et les pénalités—Interprétation de l’art. 18.1(3) de la Loi sur les Cours fédérales, L.R.C. (1985), ch. F-7—Les dispositions de la Loi sur la taxe d’accise, L.R.C. (1985), ch. E-15, qui portent sur l’évaluation et le remboursement ne prévoient pas le remboursement des intérêts et des pénalités qu’une personne a acquittés pour le compte d’une autre—Le remboursement est payable à l’entreprise—La partie du jugement qui ordonne le versement d’un remboursement à l’intimé a été annulée—La demande de renonciation de l’intimé a été renvoyée au ministre pour réexamen—Appel accueilli en partie.
Liddar c. M.R.N. (A-535-06, 2007 CAF 323, juge Sharlow, J.C.A., jugement en date du 16-10-07, 5 p.)