PRATIQUE |
Communication de documents et interrogatoire préalable |
Interrogatoire préalable |
Bayside Towing Ltd. c. Cie de chemin de fer Canadien Pacifique
T-1692-99
juge Evans
21-8-00
3 p.
Appel d'une décision du protonotaire Hargrave rejetant la requête présentée par la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP) afin d'interroger M. Catherwood, une personne qui n'est pas partie à l'instance dont était issue la requête--Le protonotaire Hargrave n'a pas mal apprécié les faits ni par ailleurs commis une erreur de droit en concluant que CP avait omis d'établir que les renseignements pouvant être obtenus de M. Catherwood ne pouvaient l'être d'une autre source par des moyens raisonnables--CP n'a pas satisfait aux exigences de la règle 238(3)b)--L'interrogatoire aurait uniquement pour but d'obtenir de M. Catherwood des renseignements au sujet de l'utilisation d'aide-remorqueurs au pont de Mission de façon à pouvoir en inférer que des aide-remorqueurs étaient couramment utilisés à cet endroit--La façon de faire des autres exploitants de remorqueurs serait tout aussi pertinente aux fins de déterminer si les exploitants de remorqueurs font généralement appel à des aide-remorqueurs au pont de Mission--À moins que CP ne soit en mesure d'établir que l'information concernant les méthodes employées par les exploitants de remorqueurs au pont de Mission ne peut être obtenue d'une autre source par des moyens raisonnables, elle n'est pas admise à interroger M. Catherwood en application de la règle 238--Appel rejeté--Règles de la Cour fédérale (1998), DORS/98-106, règle 238.