Compétence de la Cour d’appel fédérale
Contrôle judiciaire de la décision de l’Office national de l’énergie (ONE) approuvant la demande de certificat d’utilité publique présentée par la défenderesse Enbridge Pipelines (Westpur) Inc. en application de l’art. 52 de la Loi sur l’Office national de l’énergie, L.R.C. (1985), ch. N-6, relativement au « Projet d’accroissement de capacité entre Alida et Cromer »—Les demanderesses s’opposaient à la demande, affirmant que la décision de l’ONE avait été prise en violation de leur droit d’être consultées et de faire l’objet d’accommodements pris à leur égard—Le droit d’appel prévu à l’art. 22(1) de la Loi sur l’Office national de l’énergie prive la Cour de la compétence d’instruire la demande de contrôle judiciaire des demanderesses—Le droit d’appel prévu à l’art. 22(1) peut reposer sur une question de droit ou de compétence; il n’est pas limité aux questions de droit qui ont trait à la réglementation des pipelines ou d’autres questions techniques qui relèvent de l’ONE—Demande rejetée.
Première nation des Dakota de Standing Buffalo c. Canada (Procureur général) (A-349-07, 2008 CAF 222, juge Sharlow, J.C.A., jugement en date du 23 juin 2008, 13 p.)