PRATIQUE
Prescription
Contrôle judiciaire d’une décision par laquelle le M.R.N. a rejeté la requête du demandeur visant à faire trancher la demande de résidence de la fiducie demanderesse conformément au par. 4 de l’art. IV de la Convention entre le Canada et les États-Unis d’Amérique en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (ann. 1 de la Loi de 1984 sur la Convention Canada-États-Unis en matière d’impôts, L.C. 1984, ch. 20)—La Cour a compétence pour entendre la demande de contrôle judiciaire et de mandamus—La demande est prescrite en vertu de l’art. 18.1(2) de la Loi sur les Cours fédérales, L.R.C. (1985), ch. F-7, et elle est prématurée en ce qu’elle ne vise pas une « décision »—Demande rejetée.
Perry c. M.R.N. (T-2206-06, 2007 CF 1071, juge Gibson, ordonnance en date du 18-10-07, 21 p.)