JUGES ET TRIBUNAUX
Partialité—Requête en appel d’une décision d’un protonotaire rejetant la demande de récusation fondée sur une crainte de partialité à son encontre—Appel rejeté en raison du délai indu qu’a laissé courir la demanderesse avant de soulever sa crainte de partialité à l’encontre du protonotaire—Les protonotaires sont soumis aux mêmes exigences d’impartialité que les juges, dans la mesure où ils sont assimilés à la Cour lorsqu’ils agissent dans les limites de leur compétence —Requête rejetée.
Osmose‑Pentox Inc. c. Société Laurentide Inc. (T‑697‑02, 2007 CF 844, juge de Montigny, jugement en date du 17‑8‑07, 17 p.)
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