Impôt sur le revenu
Pratique
Recouvrement et exécution—Requête présentée en application de l’art. 225.2(8) de la Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. (1985) (5e suppl.), ch. 1, pour annuler l’ordonnance de recouvrement préventif pour percevoir et garantir le montant dû aux termes des avis de cotisation—Le défendeur avait de graves difficultés financières, il a été accusé de fraude par télémarketing aux É.-U. et il a vendu un bien immeuble quelques jours avant la réception des cotisations—Le défendeur avait la charge initiale en vertu de l’art. 225.2(8) de la Loi d’établir qu’il existait des motifs raisonnables de douter que le critère qu’impose l’art. 225.2(2) avait été rempli, c.-à-d. que le recouvrement de la totalité ou d’une partie du montant d’une cotisation serait compromis par l’octroi d’un délai pour payer ce montant—Le défendeur a satisfait au critère initial—L’argument selon lequel les cotisations n’existaient pas lorsque les affidavits ont été signés parce que la date des cotisations était postérieure à la signature des affidavits à l’appui de la requête en vue d’obtenir une ordonnance de recouvrement préventif et parce que les cotisations semblaient avoir été faites à la date de la mise à la poste a été rejeté—L’art. 244(15) crée une présomption quant à la date à laquelle les intérêts commencent à courir—Peu importe la date à laquelle la personne chargée de la vérification a signé l’affidavit, elle avait les cotisations du défendeur en main—En outre, la vente du bien n’a pas été effectuée en réponse à la cotisation ou pour porter atteinte au recouvrement de l’impôt—Le demandeur avait connaissance des accusations en matière de télémarketing portées contre le défendeur avant d’établir les cotisations—Aucune déclaration de culpabilité n’avait encore été prononcée—La Cour ne pouvait pas conclure que le recouvrement de la cotisation avait été mis en péril en raison du comportement passé du défendeur—Requête accueillie.
Alexander (Re) (T-543-08, 2008 CF 902, juge Beaudry, jugement en date du 25 juillet 2008, 8 p.)